L'amendement n° 152, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.