L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 153 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 245 est présenté par M. Godefroy et Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45, seconde phrase
Après le mot :
appartenant
insérer les mots :
ou non
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 153.