Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article a pour objet de compléter l’article L. 6111-1 du code du travail, relatif au compte personnel de formation, afin de préciser que celui-ci peut être abondé, outre par les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le DIF, et les abondements complémentaires, par les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le compte personnel de formation résulte de l’adoption de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, que nous avons vivement combattu au Sénat. Il faut dire que l’article 5 de cet accord, portant création de ce compte, est lapidaire, et certains observateurs aguerris redoutent que les conditions de son fonctionnement n’aient pour effet de réduire les droits des salariés.

L’article 7 du présent projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles les points acquis au titre de la pénibilité seront transférés sur ce compte.

Nous sommes déjà intervenus pour indiquer combien le dispositif prévu à l’article 6 du texte que nous examinons était différent, dans sa philosophie, de celui qui a été mis en place par la droite en 2010. Mais nous avons aussi souligné à quel point il demeurait trop corseté, tout en exprimant notre déception sur certains aspects. Je pense, par exemple, à la limitation du nombre de points pouvant être accumulés ou au fait que seuls deux facteurs puissent s’additionner, même en cas d’exposition à un nombre plus important de facteurs de risques professionnels.

Mais si j’interviens à ce stade du débat et sur cet article, bien que l’article 6 n’ait finalement pas été adopté hier soir, c’est pour regretter l’obligation qui est faite aux salariés de consacrer à la formation les 20 premiers points du compte personnel de prévention de la pénibilité.

En raison des règles restrictives que je viens de décrire, bon nombre de salariés peineront à accumuler plus de 40 ou 50 points. Si on leur en retire immédiatement 20 pour les transférer sur le compte personnel de formation, on réduit d’autant, et mécaniquement, la possibilité qui leur est offerte de profiter des deux autres dispositifs, à savoir le départ anticipé à la retraite ou la réduction du temps de travail.

Ce mécanisme automatique est d’ailleurs peu compatible avec la notion de compte personnel de formation. En effet, si ce compte est la propriété du salarié, c’est à ce dernier que doit revenir la décision de convertir, ou non, en points de formation les points acquis au titre de l’exposition à des facteurs de risques professionnels.

Qui plus est, tout comme l’étude d’impact d’ailleurs, la rédaction de cet article 7 ne nous permet pas de comprendre le mécanisme de transfert de ces points, les droits acquis au titre du DIF prenant, eux, la forme d’heures de formation. Nous souhaiterions donc savoir, madame la ministre, dans quelles conditions ces points seront transférés et quel équivalent en heures leur sera attribué.

Cette question est essentielle puisqu’il ne faudrait pas que ces points, dont la valeur est importante au regard d’un départ anticipé ou d’une réduction du temps de travail, ne procurent, en définitive, qu’un avantage limité en matière de formation.

Enfin, dernier élément, bien que nous ne nous opposions pas à des mesures renforçant le droit des salariés à la formation, particulièrement lorsque celle-ci a vocation à leur permettre de gagner en niveau de qualification, nous regrettons l’absence d’ambition dans ce domaine. Certes, une négociation interprofessionnelle est en cours sur le sujet, et j’en prends note. Mais je doute quelle débouche sur une sécurité sociale professionnelle, à l’image de celle qui fut imaginée, en 1945, pour la santé, la maternité et la famille.

L’enjeu est de taille car la sécurité d’emploi et de formation rend possible une sécurisation de tous les moments de la vie.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article 7.