Intervention de Catherine Deroche

L’article 7 du projet de loi vise à prévoir l’abondement du compte personnel de formation par feu le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il est précisé dans l’étude d’impact que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite entre l’État, les régions et les partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Par ailleurs, Michel Sapin nous l’a rappelé récemment lors de l’examen d’un texte, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt est prévu pour la fin de 2013 et l’adoption, nous a-t-on promis, pour le premier trimestre 2014, doit donner une traduction législative à cette mise en œuvre opérationnelle.

Dans ces conditions, nous souhaitons reporter le débat à l’examen de ce futur texte sur la formation professionnelle et proposons, de ce fait, la suppression de cet article 7.