Intervention de Catherine Procaccia

Je constate qu’il y a deux poids, deux mesures dans cet hémicycle en fonction de la personne qui présente un texte de loi.

Voilà dix jours, tout le monde, ici, était d’accord pour dire que la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise était pertinente sur le fond et méritait d’être présentée. Toutefois, M. le ministre du travail a jugé qu’elle intervenait trop tôt et qu’il était préférable que ses dispositions soient intégrées au futur projet de loi sur la formation professionnelle.

Inversement, vous prétendez aujourd’hui que les dispositions contenues dans l’article 7 ne pourraient pas attendre ledit projet de loi.

Il est quelque peu étrange de solliciter, dans un cas, le report du débat et, dans l’autre, le vote immédiat de cet article.