Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;

« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;

2° Dans le3, la référence : « et e » est remplacée par les références : «, e et g » ;

3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».

II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.