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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 octobre 2013 à 15h00
Avenir et justice du système de retraites — Article 10, amendement 318
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 318, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 6.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 282, 280 et 281 ?
