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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 octobre 2013 à 15h00
Avenir et justice du système de retraites — Article 10, amendement 161
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 161, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.
« En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »
La parole est à Mme Annie David.
