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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 31 octobre 2013 à 15h00
Avenir et justice du système de retraites — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 169
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 169, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5121-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’inspection du travail procède annuellement au contrôle de l’application de l’accord ou du plan d’action dans l’entreprise. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
