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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 31 octobre 2013 à 15h00
Avenir et justice du système de retraites — Articles additionnels avant l'article 11
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
Une pénalité n’a de sens que si elle peut être appliquée et avoir un véritable effet dissuasif.
Faire passer le taux de la pénalité en cause de 1 % à 10 %, c’est rendre cette dernière totalement inapplicable, ce qui n’est pas de nature à renforcer le dispositif. Aucune entreprise ne pourrait en effet régler une pénalité aussi forte, sans courir le risque d’être en cessation de paiement.
Je tiens à vous assurer, madame le sénateur, que le contrat de génération comprend aujourd’hui de véritables pénalités, dissuasives et proportionnées.
Votre proposition étant totalement irréaliste, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
