Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 36 est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT D

(Article additionnel après l'art. 8 du projet de loi)

Liste des aides fiscales

Dénomination

Article du code général des impôts

Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans.

39 octies E

Jeune entreprise innovante - exonération d'impôt sur les bénéfices

44 sexies A

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 01/01/2007 dans les ZRU, ZRR et zones AFR au titre de leurs exercices clos à compter du 1/01/2007

44 sexies

Reprise d'entreprise en difficulté - exonération d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zones AFR non limitées aux PME, pour les reprises effectuées à compter du 01/01/2007

44 septies

Zones franches urbaines de première génération - exonération d'impôt sur les bénéfices

44 octies I à V

Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises existantes au 01/01/2004

44 octies VI

Zones franches urbaines de troisième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les nouvelles zones au 01/01/2006

44 octies A

Zone franche Corse - exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois au titre des activités exercées ou créées avant le 31/12/2001

44 decies

Pôles de compétitivité - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D

44 undecies

Bassins d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.

44 duodecies

Zone de restructuration de la défense - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.

44 terdecies

Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l'IS les pertes des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France

209 C

Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire versées entre le 01/01/06 et le 31/12/07 par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au capital de PME situées en ZFU

217 sexdecies

Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (PME soumise à l'impôt sur les sociétés dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % au titre des deux exercices précédents)

220 decies

Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices subordonné au respect du règlement de minimis au titre des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies.

223 undecies

Crédit d'impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir

244 quater B II h et i

Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art

244 quater O

Exonération de droit de mutation lors de cessation de fonds de commerce

722 bis

Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME

885-0 V bis

Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de dons à certains organismes

885-0 V bis A

Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

1383 A

Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004

1383 C

Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006

1383 C bis

Jeune entreprise innovante - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

1383 D

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en ZRR

1383 E bis

Pôles de compétitivité - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche

1383 F

Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies

1383 H

Zones de restructuration de la défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 terdecies

1383 I

Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe professionnelle

1464 B

Exonération de taxe professionnelle pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1/01/2007 et le 31/12/2013

Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR

1465 A

Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle pour les établissements bénéficiant des exonérations de taxe professionnelle en ZRU

1466 A I ter (alinéa 5)

Zones franches urbaines de première génération - Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle

1466 A I quater (alinéa 1)

Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2004

1466 A I quinquies

Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements entre le 1/01/2007 et le 31/12/2011

1466 A I quinquies A

Zones de restructuration de la défense - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces zones

1466 A I quinquies B

Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2006

1466 A I sexies

Zone franche Corse (après procédure des mesures utiles en 1998/2000) - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001

1466 B

Nouvelle aide fiscale à l'investissement en Corse - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001

1466 B bis

Jeune entreprise innovante - exonération de taxe professionnelle

1466 D

Pôles de compétitivité - exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D

1466 E

Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers

1602 A

Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.

1647 C bis

Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté

1647 C sexies

Crédit d'impôt de taxe professionnelle applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale situées dans une zone de restructuration de la défense.

1647 C septies

La parole est à M. Éric Doligé.