Intervention de Jean-Noël Cardoux

Gérard Longuet disait, à propos de l’amendement n° 372 rectifié, que nous n’étions pas fanatiques des rapports, ce qui est tout à fait exact. Mais l'amendement de notre collègue Jean Desessard, outre la vertu propre aux propositions d’origine parlementaire, avait l’avantage de viser un point bien précis concernant la retraite des artistes interprètes.

Ici, le Gouvernement nous propose un énième rapport, en l’occurrence sur les droits familiaux. Depuis quelque temps, dès que se pose un problème, on nous propose, ici, une haute autorité, là, un conseil scientifique, là encore, des rapports… Quelle curieuse manière de gouverner !

Voilà donc un rapport supplémentaire sur un sujet qui, malgré tout, a fait l’objet de nombreuses modifications. Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est pour se donner bonne conscience, néanmoins, je m’interroge…

En effet, à voir toutes les attaques qui ont été orchestrées depuis un an et demi contre le droit de la famille, entraînant la réduction d’un certain nombre d’avantages familiaux, on s’interroge sur l’opportunité d’établir un rapport a posteriori. Peut-être aurait-il été préférable de le faire a priori.

J’énumérerai simplement, sans que la liste soit exhaustive, les principales initiatives prises en ce sens et que nous dénonçons : la baisse du plafond du quotient familial, qui passe à 2 000 euros, et bientôt à 1 500 euros ; la diminution programmée de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité ; la fiscalisation du bonus pour trois enfants, qui figure dans ce projet de réforme.

À partir de ces quatre points particuliers – mais je pense que d’autres exemples, même généraux, peuvent être trouvés – nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un énième rapport d’origine gouvernementale. Nous aurions préféré, je le répète, qu’un tel rapport ait été établi en amont, afin d’éviter que ne soient sensiblement réduits les avantages accordés aux familles.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression de l’article 13.