L'amendement n° 354, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots suivants :
et harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les régimes
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.