Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je rejoins les conclusions de Gérard Longuet : il faudrait un grand débat sur la politique familiale.

L’objet de cet amendement est beaucoup plus prosaïque et bien modeste. Il s’agit de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, qu’en vertu de cet article le Gouvernement remettra au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, contiendra des propositions sur les modalités d'harmonisation des avantages entre les régimes. Il s'agit toujours pour nous de viser la convergence entre régime général et régimes du secteur public. Nous avons comme horizon d’aboutir à une retraite universelle par points.

En l’occurrence, rien ne justifie que les droits familiaux continuent de différer selon les régimes. L’harmonisation à laquelle il faut procéder doit être faite par le haut. Ainsi, elle profitera à la fois aux salariés du privé et à ceux du public.

J’illustrerai mon propos de quelques exemples.

Le régime de la majoration de pension pour enfants, applicable aux assurés du régime général, pourra être aligné sur le régime bénéficiant aux fonctionnaires, qui est plus favorable.

D’une part, il est aujourd’hui prévu que la majoration est supprimée à compter du 1er janvier 2011 dans le régime général, alors qu’aucune clause d’extinction n’est prévue pour les fonctionnaires. C’est injuste.

D’autre part, la majoration dans le régime général ne s’élève qu’à 10 % pour les parents ayant eu trois enfants et plus, alors que, pour les fonctionnaires, elle est revalorisée par tranche de 5 % par enfant à partir du quatrième enfant. Il faudrait reprendre ce dispositif au profit des assurés du régime général.

Une telle harmonisation se ferait aussi au profit des assurés du public. Ainsi en serait-il avec l’alignement du régime de la bonification de durée d’assurance pour enfants applicable aux fonctionnaires sur les dispositions plus favorables dont bénéficient les assurés du régime général.

En vertu des dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires, la bonification n’est plus accordée pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004. Le dispositif est donc mis en extinction, alors que tel n’est pas le cas dans le régime général. C’est totalement injustifié.

De plus, une condition d’arrêt travail est exigée des fonctionnaires et non des ressortissants du régime général. Encore une fois, il s’agit d’une iniquité.

Par conséquent, en matière de droits familiaux aussi, l’harmonisation est une urgence !