Intervention de Christiane Demontès

Par cet amendement, Mme Pasquet souhaite étendre le périmètre du rapport pour qu’il évalue également les conséquences de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 fixant les règles d’évolution de la durée d’assurance.

Ce n’est pas l’objet du rapport, dont le but est de préparer la réforme des avantages familiaux de retraite.

L’avis de la commission est donc défavorable.