Intervention de Laurence Cohen

Le nombre de pactes civils de solidarité signés chaque année ne cesse de croître. En 2009, nous avons compté 175 000 PACS pour 250 000 mariages. C’est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concitoyennes et nos concitoyens. Il convient de tenir compte de ce phénomène de société et d’ouvrir le droit à réversion aux couples ayant signé un PACS.

Dans son sixième rapport, adopté le 17 décembre 2008 et intitulé Retraites : droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites soulignait que, le droit à réversion étant réservé aux époux, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus, et préconisait l’extension du droit à réversion aux partenaires vivant sous le régime du PACS, avec une condition de durée minimale.

La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, avait déjà préconisé, dans son rapport du 22 mai 2007, l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit.

Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un couple ayant signé un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement.

L’ensemble de ces éléments devrait nous pousser à voter l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Les dispositions de l’article 40 de la Constitution nous interdisant de proposer une telle mesure par voie d’amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport étudiant les modalités de cette extension et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage des pensions.