Intervention de Françoise Laborde

Au sens du droit européen, les droits à pension constituent des biens. Ils devraient donc faire partie du patrimoine des époux et être partagés en cas de divorce, en particulier si l’un des deux époux – la mère, très souvent – a mis sa vie professionnelle entre parenthèses pour s’occuper de l’éducation des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint.

La loi prévoit bien que, lors d’un divorce, le juge peut mettre une prestation compensatoire à la charge de l’un des époux afin de compenser la différence de situation entre les époux. Mais cette prestation ne peut, sauf rares exceptions, que prendre la forme d’un capital.

Nous proposons donc, dans un souci d’équité, que le juge puisse attribuer une part des pensions de retraite à l’époux qui a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses. Cette part serait versée jusqu’au décès de l’époux débiteur, après quoi les droits à réversion prendraient le relais.