Intervention de Laurence Cohen

La loi dite « de sécurisation de l’emploi » a instauré une durée minimale de travail de 24 heures pour les temps partiels.

L’instauration d’un seuil horaire hebdomadaire minimal était louable, puisqu’il s’agissait de lutter contre la précarité des salariés. En effet, auparavant, la loi n’instaurait aucun seuil de durée minimale de temps de travail, mais seulement une durée maximale.

En adoptant une telle mesure, l’idée était de lutter contre les temps partiels courts subis, lesquels touchent particulièrement les femmes. Nous l’avons déjà dit, mais je le rappelle : 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, et deux tiers des femmes ont une activité à temps partiel, la plupart du temps subie.

Par cet amendement qui, s’il est voté, aura un impact certain en termes de cotisations de retraite, ce sont bien les femmes que nous souhaitons protéger.

Le problème, c’est que ce principe de temps de travail minimal est affirmé pour être immédiatement contredit. Il est en effet assorti de nombreuses dérogations qui rendent son application limitée et ses effets quasi inexistants.

Plusieurs dérogations sont ainsi prévues : des conventions ou des accords de branches peuvent y déroger ; l’emploi étudiant, le travail temporaire d’insertion, la demande écrite et motivée du salarié pour contraintes personnelles, ou le cumul d’activités atteignant 24 heures au total, avec toutes les possibilités de pression que cela laisse entrevoir.

Prenant acte de l’absence d’efficacité de ce dispositif, nous proposons de modifier l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de tous les cas de temps partiel inférieurs à 24 heures.

Aux termes de notre amendement, « en cas d’emploi exercé à temps partiel » – et nous insérons ici la précision « d’une durée inférieure à 24 heures » –, « l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse est obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. ». Il s’agirait ainsi non plus d’une possibilité, mais bien d’une obligation. La cotisation patronale vieillesse pour les emplois inférieurs à 24 heures serait alors équivalente à celle du SMIC.

Une telle disposition aurait le double avantage d’assurer aux femmes, particulièrement touchées par ces emplois précaires subis, un droit à la retraite effectif et de dissuader les employeurs de recourir au temps partiel via des mesures financières le rendant moins avantageux fiscalement.

Nous vous demandons donc de nous aider à réparer une injustice en votant cet amendement.