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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2013 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2014 — Auditions de Mme Marylise Lebranchu ministre de la réforme de l'état de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et mission « relations avec les collectivités territoriales »
Patrice Gélard :Notre rapporteur pour avis Bernard Saugey m'a chargé de vous poser quatre questions.
Le PLF 2014 confirme l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoyait une diminution de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales, en 2014 et 2015. Finalement, le PLF 2014, à la suite du pacte de confiance et de responsabilité signé le 16 juillet dernier, fixe à 3 milliards d'euros la baisse des dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales. Que se passera-t-il au-delà de 2015 ?
Le projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la création de onze métropoles - sans compter celles de Paris, Lyon et Marseille - et abaisse le seuil de création des communautés urbaines. Quelles en seront les conséquences pour les dotations dont bénéficient les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ?
La proposition de loi créant le conseil national d'évaluation des normes a été adoptée par le Sénat le 7 octobre dernier et la loi promulguée le 17 octobre. Quel est le calendrier de création de cette nouvelle instance très attendue par les élus locaux ?
L'article 66 du PLF 2014 supprime l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), à compter du 1er janvier prochain. Cette suppression n'a fait l'objet, à notre connaissance, d'aucune concertation. Si le département, reconnu comme chef de file en matière de solidarité des territoires, pourra assurer cette mission, il est nécessaire de prévoir une période transitoire : pourquoi ne pas avoir reporté d'un an la fin de l'ATESAT pour laisser aux collectivités le temps de s'organiser ?
J'ajouterai une question à titre personnel : comment s'assurer que les collectivités qui reçoivent de l'aide pour redresser leurs finances, consacrent bien les sommes reçues à cette fin ? Quel contrôle existe-t-il ?
