Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le 23 octobre dernier, nous avons tenu, à la demande de Pierre-Yves Collombat, une réunion sur l'application de l'article 40 avec le président de la commission des finances, Philippe Marini, et le rapporteur général du budget, François Marc, à laquelle ont assisté nos collègues Esther Benbassa, Pierre-Yves Collombat, Christian Favier, Patrice Gélard, Virginie Klès et René Vandierendonck.

Nous sommes convenus que nous adresserions un courrier au président du Conseil constitutionnel afin qu'il précise la position de son institution sur deux questions :

- est-il légitime d'opposer l'article 40 à un amendement qui tend à procéder à un transfert de charges entre deux collectivités, alors qu'il n'y a pas de création de charges nouvelles, mais juste une nouvelle répartition de celles-ci ?

- comment concilier le respect de l'article 40 avec d'autres exigences constitutionnelles ? Lors de l'examen de la loi pénitentiaire, un amendement qui prévoyait le défraiement d'un interprète pour les détenus étrangers s'était vu opposer l'article 40 alors qu'il était nécessaire pour satisfaire l'exigence du respect des droits de la défense.

Je tiens à cet égard à votre disposition un dossier complet d'exemples précis sur des amendements pour lesquels une difficulté d'application de l'article 40 a été signalée.

Lors de la même réunion, nous nous sommes entendus avec la commission des finances sur deux procédures rappelées dans la note qui vous a été remise.

Chaque sénateur devrait avoir la possibilité de consulter les services de cette commission préalablement au dépôt d'un amendement si sa recevabilité financière ne lui semble pas assurée.

Par ailleurs, tout sénateur devrait pouvoir faire valoir ses arguments auprès du président de la commission des finances s'il le souhaite, pour peu que les délais le permettent, sur les amendements frappés d'irrecevabilité ou susceptibles de l'être.

L'application de ces principes au sein de notre commission pourrait nous amener à distinguer deux cas.

Au stade de l'établissement du texte de la commission, il me serait possible de solliciter l'avis du président de la commission des finances, à la demande expresse d'un d'entre vous, s'il y avait un doute sur la recevabilité d'un amendement afin d'éviter que l'irrecevabilité soit ultérieurement soulevée en séance publique. Une telle consultation serait facultative et l'avis rendu serait seulement indicatif.

Pour les amendements extérieurs frappés d'irrecevabilité ou susceptibles de l'être par le président de la commission des finances, l'auteur pourrait obtenir, lorsque les délais le permettent, que les raisons lui en soient expliquées et que soit examinée la possibilité d'une rédaction compatible avec l'article 40.