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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
Pierre-Yves Collombat :Monsieur le président, je vous donne acte de la fidélité de votre compte rendu. Mais le problème demeure car les conclusions que nous avons tirées ne règlent pas grand-chose...
Mes interrogations sur l'application de l'article 40 n'ont rien d'un combat personnel, il s'agit d'un problème de fond. À l'origine, cet article n'était censé que régler les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Il s'impose aujourd'hui à la répartition des compétences entre les collectivités. Conçu pour éviter les déficits, il est devenu le moteur de la chasse aux charges : ce glissement de finalité constitue un abus de pouvoir contre le Parlement.
J'ajoute que les procédures proposées ne vont pas plus loin qu'un droit de demander une autorisation au président de la commission des finances...
