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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
Pierre-Yves Collombat :La condition « si les délais le permettent » annule toutes les avancées : notre rythme de travail nous permettra rarement de nous entretenir préalablement avec la commission des finances.
J'ai une question : l'avis du président de cette commission sera-t-il seulement consultatif ? Qui décidera ? Il est important que ce soit le président de la commission compétente au fond car ainsi nous pourrons en débattre ensemble.
