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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
André Reichardt :Je suis d'accord avec Mme Tasca. Sur cette base, je m'interroge sur la deuxième partie du premier point de la note. J'ai le souvenir qu'un de mes amendements n'a même pas été intégré dans la liasse de la commission après avoir été déclaré contraire à l'article 40. Est-ce donc une nouveauté ce qui est proposé ?
