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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
Jean-Pierre Sueur, président :Pour répondre à Madame Lipietz, je vous indique que tout auteur d'un recours devant le Conseil Constitutionnel est libre d'invoquer les arguments qu'il souhaite, donc celui que vous avez évoqué.
