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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
Jean-Pierre Sueur, président :Je faisais référence au recours qui est ouvert à soixante parlementaires. S'ils souhaitent exposer dans leur saisine que l'article 40 a été invoqué à tort, ils le peuvent.
Concernant les observations de Madame Tasca, je vous précise que le document préparé par les services de la commission va vous être distribué pendant la séance, ce matin.
Enfin, pour faire suite à la proposition de Monsieur Collombat, je serais plus assuré pour intervenir en Conférence des Présidents si une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement était rédigée par certains d'entre vous. La commission des lois pourrait même l'inscrire à son ordre du jour, puis proposer son inscription à l'ordre du jour du Sénat. Il faudrait pour cela parvenir à un accord sur la rédaction.
