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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances
Jean-Pierre Sueur, président :Il a également été acté que, pour les amendements présentés en commission comme en séance, chacun peut avoir une expertise préalable de la commission des finances sur la recevabilité de l'amendement dont il est l'auteur.
Concernant les amendements présentés au stade de la commission, le président de la commission saisie au fond peut déclarer l'irrecevabilité au titre de l'article 40, sans débat. Je précise que j'utilise cette faculté avec beaucoup de parcimonie. Cette position du président de la commission ne préjuge en rien de la décision de la commission des finances.
Dès lors qu'un amendement de séance est jugé irrecevable ou susceptible de l'être, son auteur pourrait exposer ses arguments auprès du président de la commission des finances, afin d'obtenir des explications de la part de celle-ci. Cette possibilité est difficile à réaliser quand le délai-limite de dépôt des amendements est fixé très peu de temps avant la réunion d'examen, mais ce cas est relativement rare.
En conclusion, nous avons donc cette note qui engage la commission des finances sur un certain nombre de points, et un courrier adressé au Conseil constitutionnel pour deux cas d'interprétation. Il est enfin possible de faire une proposition de résolution afin de modifier les conditions d'application de l'article 40 dans le Règlement du Sénat. Le cas échéant, je m'engage à l'inscrire dès que possible à l'ordre du jour de la commission.
