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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, président :Dans les amendements de nos collègues, la victime est entendue mais le procureur reste maître du choix de la peine.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
L'amendement n° 6 est adopté. En conséquence, l'amendement n° 2 devient sans objet.
