Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Si cela pouvait à la rigueur se justifier en 2013, la situation du Fonds a complètement changé. Dès lors, l'absence de dotation, contraire au texte constitutif du Fiva, et qui revêt de surcroît une forte dimension symbolique du fait de la double responsabilité de l'État dans l'affaire de l'amiante en tant qu'employeur et en tant que régulateur, est d'autant moins acceptable que sa dotation budgétaire globale risque d'être insuffisante en 2014. Je me concerterai avec le rapporteur de la mission santé et les membres du groupe de suivi du rapport de notre commission sur l'amiante, présidée par Mme Archimbaud, pour déposer un amendement au projet de loi de finances.

Il faudra aussi interpeller le Gouvernement sur l'ouverture de la nouvelle voie d'accès individuelle à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), qui serait fondée sur les expositions subies et non plus seulement sur les pathologies déclarées ou le fait d'avoir été employé dans l'un des établissements figurant sur la liste prévue par la loi de financement pour 1999. En effet, nous attendons toujours le rapport prévu l'an dernier.

Après passage à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement comporte, outre les dispositions relatives aux contributions et aux objectifs de dépenses, deux articles importants. L'article 53 met le droit positif en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle en mettant les marins en situation d'obtenir réparation de la faute inexcusable de leur employeur dans les mêmes conditions que les victimes relevant du régime général. Lors de l'examen du projet de loi de financement pour 2012, nous avions déposé un amendement en ce sens mais limité en raison de l'article 40 de la Constitution. Aussi nous félicitions-nous que le Gouvernement propose cette mesure.

Issu d'un amendement gouvernemental, l'article 53 bis met fin à une injustice en ne conditionnant plus la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à un taux d'incapacité de 100 %. Voilà une mesure judicieuse et indispensable.

Je propose un avis favorable sur l'adoption de ces articles ainsi que sur ceux fixant les objectifs de dépenses et les transferts de la branche, en interpellant toutefois la ministre sur le risque de briser la dynamique de prévention, la nécessité d'une dotation de l'Etat au Fiva et l'accès à l'Acaata.