Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 novembre 2013 : 1ère réunion
Rapport public thématique de la cour des comptes relatif aux finances publiques locales — Audition de M. Jean-Philippe Vachia président de la 4ème chambre de la cour des comptes
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :Voilà hélas un rendez-vous manqué. Le rapport montre combien les collectivités sont vertueuses - seulement 10 % de la dette publique, des budgets à l'équilibre, une situation du bloc communal encore satisfaisante. La présentation qui a été faite dans les médias a été bien différente. On a beaucoup entendu de critiques sur l'évolution des dépenses de personnel. Peut-être aurait-il fallu isoler les effets directs des normes, des transferts de charges, des nouvelles attentes de services, pour voir quelle part du dérapage est vraiment due aux collectivités : sans doute beaucoup moins qu'on l'a affirmé.
Le rapport examine le bloc local dans son ensemble, alors qu'il est extrêmement disparate. Peut-on comparer Paris et la région parisienne au Massif central ou à une zone périurbaine excentrée ? À l'avenir, l'approche devra être plus fine, car certains territoires souffrent, d'autres non.
Les effets de la péréquation issue de la réforme de 2010 ne sont pas encore entièrement perceptibles, avez-vous dit. Les perdants vont subir une double peine, ou plutôt une longue peine, incompressible, car les conséquences se feront sentir longtemps. Il faudra les aider grâce à des mécanismes de péréquation. Quels critères retenir pour la péréquation ? Comment définir la réelle richesse d'une collectivité ? Nous avons intégré dans les critères de mesure de richesse des collectivités les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui fait paraître un peu plus riches les plus démunis. Tout le monde souhaite la péréquation mais la guerre est ouverte sur les critères, potentiel fiscal, financier, financier corrigé... Enfin, comment apprécier la réduction des écarts de richesse entre les collectivités ?
Les collectivités locales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort de redressement, mais celui-ci doit être équitablement réparti, en fonction des capacités contributives de chacune.
Jean Germain veut à bon droit une clarification des compétences, il s'inquiète de la situation à venir, après les élections communales. Jusqu'à présent, les EPCI, malgré les divergences politiques, travaillaient dans le consensus : les règles d'unanimité n'étaient pas un handicap. Si demain, un seul élu est hostile à l'intercommunalité, il empêchera de substantielles économies. Nous devrons faire évoluer des règles qui, en l'état, conduisent à des blocages. Sans clarification des compétences, JeanGermain a raison, il sera bien difficile de faire des économies.
