Intervention de Stéphane Mazars

Malgré l’existence de lois sectorielles concernant certains acteurs traditionnels de l’économie sociale et solidaire, comme celle du 10 septembre 1947 sur les coopératives, et l’introduction de la notion d’« économie sociale » dans la loi depuis 1983, il manquait encore une grande loi-cadre pour définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire et proposer des mesures transversales pour l’ensemble de ce secteur. C’est tout l’enjeu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit d’un texte essentiel au regard de l’importance de ce secteur pour notre économie et notre société. Faut-il rappeler que l’économie sociale et solidaire représente environ 10 % du PIB et 12, 5 % des emplois privés dans notre pays ? Faut-il également rappeler qu’elle contribue activement à réduire les inégalités sociales et territoriales ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont également fait preuve d’une résilience plus élevée que les autres face à la crise et se caractérisent par une progression plus soutenue de l’emploi, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Dès lors, il me semble que nous devons attacher la plus grande importance au développement d’un cadre juridique clair qui permettra à ce secteur de prendre un véritable essor. Tel est l’objectif poursuivi par le projet de loi, tel est votre objectif, monsieur le ministre, et je m’en réjouis.

Permettre avec cette loi le « changement d’échelle » de l’économie sociale et solidaire, comme vous le préconisez, c’est aussi un enjeu essentiel pour nos territoires, car les acteurs de l’économie sociale et solidaire, contrairement aux grandes entreprises « traditionnelles », sont majoritairement implantés en dehors de l’Île-de-France. C’est le cas, par exemple, de 75 % des entreprises coopératives.

Plus généralement, les acteurs de l’économie sociale et solidaire contribuent au renforcement du lien social et au développement de l’activité et de l’emploi sur l’ensemble du territoire. Permettre à l’économie sociale et solidaire de se développer, c’est donc également permettre de réduire l’inadmissible « fracture territoriale » que les membres du groupe du RDSE n’ont de cesse de dénoncer ; c’est là un enjeu d’égalité et de justice entre les territoires.

Je me réjouis donc que le Gouvernement ait déposé ce projet de loi, qui revêt une importance essentielle pour le développement des territoires, sur le bureau du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales. Par ce geste fort, il reconnaît également le rôle de précurseur joué par la Haute Assemblée sur cette question de l’économie sociale et solidaire, avec le groupe d’études présidé par notre collègue rapporteur Marc Daunis ainsi que le rapport de Marie-Noëlle Lienemann sur les coopératives.

J’ajoute que le projet de loi a le mérite de donner enfin une définition de l’économie sociale et solidaire. Il est heureux que cette définition permette d’inclure une vaste catégorie d’acteurs : non seulement les organismes traditionnels de l’économie sociale et solidaire que sont les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations, mais également les sociétés commerciales dès lors qu’elles respectent un certain nombre de critères, critères que nous aimerions d’ailleurs voir davantage correspondre aux grands principes de l’économie sociale et solidaire ; j’y reviendrai.

Malgré cette définition inclusive donnée à l’article 1er et l’intitulé du titre Ier censé contenir des « dispositions communes », nous regrettons que ce texte demeure assez peu transversal, puisqu’il contient peu de mesures concernant l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. En fait, il se subdivise en plusieurs titres spécifiques pour chaque catégorie : coopératives, associations, mutuelles, fondations.

Une autre remarque concerne justement ces quatre « familles traditionnelles » de l’économie sociale et solidaire concernées par les titres III à VI du projet de loi : nous constatons l’existence dans le texte d’un déséquilibre au profit des coopératives et au détriment des associations. Il est vrai que les coopératives représentent la majeure partie du chiffre d’affaires et des emplois du secteur de l’économie sociale et solidaire, mais cela ne nous semble pas justifier la disproportion flagrante entre les mesures les concernant et celles qui portent sur les autres catégories, en particulier les associations. Certes, l’article 10 constitue une avancée majeure pour les associations…