Intervention de Gérard Le Cam

L’article 1er du projet de loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire en en rappelant les principes fondateurs. Parmi ces principes communs aux différents acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, se trouve l’exigence de gouvernance démocratique.

Cette modalité de gouvernance implique le respect du principe « un homme, une voix ». Ainsi, quels que soient sa taille, son poids économique ou encore le montant des parts sociales qu’il détient, chaque individu impliqué dans la structure dispose d’un droit de vote identique.

Ce principe n’est pas complètement transposable à tous les acteurs historiques du secteur. Certains aménagements existent, qui ne remettent pas en cause la gouvernance démocratique.

Ainsi, dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, ce principe est respecté lors des assemblées générales. Il est toutefois possible de pondérer ce vote en prévoyant, dans les statuts, la mise en place de collèges : dans ce cas, il faut au minimum trois collèges, sans qu’aucun puisse détenir plus de 50 % des droits de vote, ni moins de 10 %. Cette règle oblige à une réflexion collective sur le partage du pouvoir et à l’acceptation par l’ensemble des associés des modalités de pondération de voix propres à chaque société coopérative d’intérêt collectif.

En faisant entrer les sociétés commerciales à capitaux dans la famille de l’économie sociale et solidaire, ce principe est d’autant plus délicat à adapter qu’il s’oppose au mode de gouvernance proportionnelle à la détention des parts du capital. On prend donc le risque d’affaiblir ce principe démocratique historique.

Selon nous, tel qu’il est rédigé, le projet de loi définit la notion de gouvernance démocratique de façon trop floue et laisse les entreprises libres d’intégrer dans leurs statuts, sous la forme et avec l’intensité qu’elles souhaitent, le moyen de mettre en œuvre une telle gouvernance.

Il faut pourtant que, dans les sociétés commerciales concernées, une solution soit trouvée, pour que la gouvernance dote chaque membre de l’entreprise d’un seul et même poids dans la prise des décisions concernant la vie de l’entreprise. Nous savons tous que, au bout du compte, ceux qui détiennent le capital seront les ultimes décisionnaires.

Même pour de telles entreprises, ce principe de gouvernance démocratique a son intérêt. Il représente aussi une garantie que le projet de l’entreprise sera co-construit par une pluralité d’acteurs, représentant différentes sensibilités.

En conséquence, si le projet de loi entend défendre les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire, il doit être éducatif et politique, comme le furent à l’origine les mouvements associatifs, mutualistes et coopératifs.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de récrire l’alinéa 3 de l'article 1er.