Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’article 1er porte en lui l’essence même de la philosophie de ce projet de loi, à savoir définir l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. Cela suppose deux éléments : d’une part, définir pour la première fois l’économie sociale et solidaire et la reconnaître comme une économie à part entière ; d’autre part, mettre en place les systèmes permettant de partager les modes de fonctionnement et les valeurs de l’économie sociale et solidaire au sein de l’économie classique.

Pour ce faire, l’article 1er comprend trois parties : la première revient sur les piliers fondateurs de l’économie sociale et solidaire, la deuxième définit les organisations de l’économie sociale et solidaire, la troisième définit les organisations de l’économie classique pouvant, sous conditions, adhérer à l’économie sociale et solidaire.

Cette articulation permet au texte de ne pas dévoyer les principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire tout en permettant la définition inclusive profondément souhaitée.

L’objet de cet amendement concerne un élément de la première partie, qui dispose que les personnes morales de droit privé remplissant la condition de l’exercice d’une gouvernance démocratique ou participative peuvent adhérer à l’économie sociale et solidaire, sous réserve de remplir les autres conditions.

Je souhaite revenir sur ce point. En effet, les deux notions ne recouvrent pas les mêmes réalités. Nous pourrions dire que la gouvernance démocratique fonde la démocratie selon le principe « un homme – ou une femme –, une voix » au sein de la même entité, à l’instar, par exemple, d’un vote organisé par une association à l’occasion de son assemblée générale. La gouvernance participative fait, quant à elle, davantage allusion à la participation d’entités n’appartenant pas à l’organisation d’origine, comme une collectivité territoriale pourrait le faire au travers d’une consultation citoyenne.

Monsieur le ministre, notre objectif n’est pas d’ôter toute légitimité à la gouvernance participative. Je pense même que nous devrions la développer, notamment chez les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cependant, j’y insiste, la gouvernance démocratique est l’un des principes fondateurs de l’action collective engagée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, les parties prenantes sont non pas des partenaires de l’organisation agissants, mais des adhérents de l’organisation agissants. La nuance est de taille !

Ainsi, en demandant la suppression des mots « ou participative », nous nous fixons un double objectif : ne pas dévoyer la pratique de la démocratie ayant actuellement cours dans les organisations de l’économie sociale et solidaire, partager des objectifs ambitieux avec les acteurs de l’économie classique. La rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment contraignante.