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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er, amendement 274
Charles Guené, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui ;
- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
