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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er, amendement 275
Charles Guené, président :L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après le mot :
compétente
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent en faire la demande auprès de l’autorité compétente qui la leur décerne dans les mêmes conditions.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de conserver la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, les entreprises feront l’objet, tous les cinq ans, d’une procédure de révision, dans les mêmes conditions que celles fixées au III, permettant de s’assurer de la pérennité des engagements pris.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
