Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’article 1er du projet de loi définit l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive.

En d’autres termes, peuvent faire partie de l’économie sociale et solidaire les organisations dites « historiques », ainsi que des entreprises de l’économie classique respectant certaines conditions cumulatives, lesquelles font référence aux principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les entreprises de l’économie classique. En effet, l’adhésion de ces entreprises à l’économie sociale et solidaire leur permettra de « faire publiquement état de cette qualité » et de « bénéficier des droits qui s’y attachent ».

L’article 1er dispose ainsi que les entreprises de l’économie classique doivent, pour pouvoir adhérer à l’économie sociale et solidaire, s’immatriculer auprès de l’autorité compétente.

Imaginons qu’une entreprise de l’économie classique soit immatriculée auprès de l’autorité compétente, mais que, quelques années plus tard, ses principes de fonctionnement ne soient plus en accord avec les principes de l’économie sociale et solidaire définis par la loi. Est-il prévu une sanction, ou bien un contrôle périodique permettant d’éviter cette situation ? Pour l’instant, rien de tel n’est précisé dans la loi.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter au décret prévu à l’article 1er trois éléments : les modalités de contrôle lors de l’immatriculation de l’entreprise ; les modalités de contrôle après son immatriculation ; enfin, pour le cas où une entreprise ne respecterait pas ses engagements, la possibilité de perdre la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Nous ne nous inscrivons pas dans une logique de contrôle et de surveillance. Au contraire, notre amendement tend à se rapprocher du principe fondant le renforcement de la révision coopérative présent dans ce texte. Nous souhaitons en effet nous assurer qu’une société faisant état de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire respecte bien les principes qu’elle s’est engagée à tenir.

Notre objectif est de permettre au plus grand nombre d’entreprises de conserver cette qualité, tout en respectant les principes édictés par la loi. Tel est le but assigné aux contrôles qui peuvent être effectués à la suite de l’immatriculation : permettre aux entreprises de l’économie classique faisant état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire d’évoluer, si nécessaire de procéder à des corrections ou à des améliorations.