Intervention de Gérard Le Cam

Cette intervention sur l’article 2 bis me permettra également de défendre les trois amendements que notre groupe a déposés sur cet article.

L’article 2 bis du projet de loi, introduit en commission sur proposition de M. le rapporteur, prévoit la rédaction et l’homologation d’une déclaration de principe de l’économie sociale et solidaire.

En effet, comme le note très justement M. le rapporteur, le projet de loi, à travers ses articles 1er et 2, opte pour une approche inclusive de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi nous avons émis des craintes quant à la possibilité d’un affaiblissement de certains principes si les nouveaux acteurs ne jouaient pas le jeu.

Selon M. le rapporteur, cette déclaration de principe permettrait aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de signifier leur volonté d’atteindre des objectifs plus volontaristes que ceux qui fondent l’ESS. En adhérant librement à cette déclaration, les entreprises s’engagent à atteindre des objectifs « dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ».

Nous avons déposé trois amendements pour compléter cet article, car, contrairement aux auteurs de l’amendement de suppression, nous considérons non seulement que cet article est utile, mais aussi qu’il ne pose aucune difficulté pratique de mise en œuvre. On ne voit absolument pas pourquoi l’adhésion totalement libre à cette déclaration de principe serait contraire à certains principes à valeur constitutionnelle.

Face au risque de voir cet amendement adopté, ce qui priverait le texte de l’un de ses leviers pour une pollinisation réussie, je vais présenter dès à présent l’objet de ces trois amendements.

En premier lieu, nous demandons que l’exemplarité sociale figure explicitement au titre des exigences de la déclaration, afin de rappeler que l’économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment contre les emplois précaires. Aujourd’hui, y compris chez les acteurs historiques de l’ESS, certaines pratiques ne répondent pas à une telle exigence.

En troisième lieu, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engagent à faire respecter dans les instances décisionnelles, selon des modalités et un calendrier adaptés, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

En troisième lieu, nous proposons deux mesures propres à renforcer le dispositif.

Selon le texte actuel, la déclaration se fera sur la base du volontariat et ne sera pas sanctionnée, en cas de non-respect, par une amende ou le retrait d’un avantage financier. Or les entreprises qui souhaitent faire partie de la famille de l’ESS, au-delà du fait qu’elles adhèrent à ses principes, en tirent également certains avantages, notamment en termes d’image. Les moins scrupuleuses d’entre elles pourraient communiquer sur leur adhésion à la déclaration sans pour autant mettre en œuvre des politiques internes à l’entreprise permettant d’atteindre les objectifs.

Pour éviter de tels abus, il est important de rendre possible un contrôle citoyen par les salariés. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les entreprises informent au sein de leurs locaux leurs salariés de leur adhésion à la déclaration, en précisant ce qu’elles s’engagent à respecter.

Nous proposons également que, dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour, tout en en assurant la publication, la liste des entreprises de l’ESS, au sens de l’article 1er, qui sont situées dans leur ressort, ainsi que celle des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort.

Dans ces conditions, les entreprises qui adhèrent à la déclaration auront tout intérêt à respecter les engagements qu’elles prennent si elles ne veulent pas subir une mauvaise publicité.

Nous sommes très attachés au maintien de cet article.