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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Articles additionnels après l'article 3, amendement 292
Charles Guené, président :Le sous-amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 135, alinéa 7
Remplacer les mots :
est saisi
par les mots :
peut être saisi
La parole est à M. le ministre délégué.
