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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 4, amendement 194
Charles Guené, président :L’amendement n° 194 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Botrel, Marc, Daudigny, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher et Ries, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
