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Intervention de Charles Guené
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 4, amendement 186
Charles Guené, président :L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. M. Bourquin, Vaugrenard et Patriat, Mme Bataille et M. Ries, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
La parole est à M. Martial Bourquin.
