Intervention de Stéphane Mazars

Cet amendement tend à garantir la conclusion de conventions d’agrément, d’une part, entre l’État et le Conseil national au niveau national, entre le représentant de l’État et les CRESS au niveau régional.

Ces documents doivent permettre de préciser les missions des CRESS et du Conseil national et de leur accorder une plus grande reconnaissance. En complément, les missions de service public qui pourraient être reconnues aux CRESS – je songe, par exemple, à leur rôle de soutien à la création et au développement des entreprises – pourraient être précisées dans des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État et ces structures.