Intervention de Gérard Le Cam

Par cet amendement, nous souhaitons que les entreprises qui bénéficient de l'agrément de plein droit soient obligées de respecter les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 7, c'est-à-dire celles qui sont liées à l’encadrement de la politique de rémunération de l’entreprise.