Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article additionnel après l'article 10 ter, amendement 201
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 201, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° … du … relative à l'économie sociale et solidaire. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
