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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 14, amendement 13
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bécot, Houel, G. Bailly, César, Laménie, Carle et Billard, Mme Procaccia et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, réalisés conformément aux dispositions de la loi intègrent des informations détaillées relatives aux principes de la vie coopérative et sont communiqués aux sociétaires, l’entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision coopérative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy et Pintat et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision mentionnées à l’alinéa précédent.
L’amendement n ° 23 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 182.
