Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 144 est retiré.

L’amendement n° 53, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois,

par la référence :

« Art. 49 ter. –

III. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis.