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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 15
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :La loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP comporte d’ores et déjà un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante. Il y a donc lieu, selon la commission des lois, d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles qui figurent à l’article 15 du projet de loi.
