Intervention de Gérard Le Cam

L’article 15 du projet de loi est une mesure très positive.

Comme le note l’étude d’impact, « l’un des obstacles identifiés à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Or, dans le cas d’entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, la capacité financière limitée des salariés les empêche de franchir immédiatement le seuil de 50 %. »

Le dispositif instaurant la SCOP d’amorçage est intéressant. Il permet à un investisseur, associé non coopérateur, de détenir plus de la moitié du capital d’une SCOP pour une durée limitée à sept ans. L’objectif de la mesure est de donner aux salariés les moyens de reprendre leur société en SCOP en dépit d’investissements limités au départ.

Il est proposé que, pendant une durée de sept ans à compter de la transformation de la société en SCOP, l’application de l’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 soit écartée. Ce délai serait donné aux salariés afin de leur permettre de devenir majoritaires au capital au bout des sept ans.

Les SCOP considèrent la création de la SCOP d’amorçage comme une avancée majeure pour faciliter ce type d’opérations, en particulier pour les entreprises de taille significative. Ce statut transitoire permettra à un sociétariat salarié minoritaire à la reprise de se renforcer sur plusieurs années.

La Confédération générale des SCOP estime qu’un délai de dix ans, contre sept ans dans le projet de loi, serait nécessaire pour permettre aux salariés de devenir majoritaires dans les entreprises à fort besoin capitalistique, notamment dans l’industrie.

C’est dans ce sens que nous avons déposé notre amendement, conscients que, si l’allongement de ce délai se justifie par la durée moyenne de financement des reprises d’entreprises, qui est de l’ordre de sept à huit ans, il présente également le risque, en cas d’échec, d’exposer la société au remboursement d’une dette encore plus importante.