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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 19
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement de coordination vise à réparer un oubli, en incluant les sociétés par actions simplifiées, les SAS, dans les dispositions du projet de loi.
