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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article additionnel après l'article 36, amendement 151
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 151, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mme Claireaux, M. Godefroy, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : «, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
