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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 40, amendement 262
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
par ses dirigeants de droit ou de fait
par les mots :
par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à être conclus par les associations, dans les conditions prévues par la présente sous-section, en vue de répondre à leurs besoins de développement et de financement ne peuvent en aucun cas avoir pour but réel de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les contrats qui seraient conclus en violation des dispositions de l’alinéa précédent sont frappés de nullité absolue. »
La parole est à M. Raymond Vall.
