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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 43
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Cette définition du droit de propriété me détermine à ne pas retirer l’amendement, d’autant que je ne fais ici que suppléer M. Anziani.
